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Décision n°2021-98 du 20 janvier 2021

autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Grenoble étendu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio à Grenoble

Résumé. La société Compagnie des multiplex DAB obtient le droit de diffuser la radio à Grenoble pendant 10 ans, sous certaines conditions techniques et administratives.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 (Appel à candidatures pour les services de radio numérique) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2019-65 du 27 mars 2019, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Grenoble étendu sur le canal 5D ;

Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés dans la zone Grenoble étendu sur le canal 5D désignant la SAS Compagnie des multiplex DAB en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation pour la SAS Compagnie des multiplex DAB à Grenoble

Résumé. La société SAS Compagnie des multiplex DAB a le droit de diffuser de la radio à Grenoble avec une fréquence spécifique déterminée par le Conseil.

La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Grenoble étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 (Durée et conditions de l'autorisation des émissions) de la présente décision.

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Durée et conditions de l'autorisation des émissions

Résumé. L'autorisation pour émettre pendant 10 ans peut être annulée si la société ne commence pas les opérations techniques dans les trois mois suivant le début des émissions, fixé par le Conseil.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation d'exploitation pour la SAS Compagnie des multiplex DAB à Grenoble), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation d'exploitation pour la SAS Compagnie des multiplex DAB à Grenoble) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'exploitation pour la SAS Compagnie des multiplex DAB à Grenoble) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Attribution des ressources radioélectriques aux services de communication audiovisuelle

Résumé. L'article 3 dit comment les ressources radioélectriques sont partagées entre les chaînes de télé et de radio pour transmettre le son et les données des programmes.

La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du Conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.

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Utilisation de la ressource radioélectrique par la SAS Compagnie des multiplex DAB

Résumé. La SAS Compagnie des multiplex DAB doit suivre des règles pour utiliser les ondes radio et permettre à tous les éditeurs de services d'en bénéficier équitablement.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Compagnie des multiplex DAB sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Compagnie des multiplex DAB fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 (Durée et conditions de l'autorisation des émissions) de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.

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Obligations d'information de la SAS Compagnie des multiplex DAB

Résumé. La SAS Compagnie des multiplex DAB doit envoyer des rapports techniques au Conseil.

La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :

- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

  • diagramme de rayonnement mesuré ;
  • paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.

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Modification des caractéristiques techniques d'une installation

Résumé. Avant de faire des changements techniques à une installation, le bénéficiaire doit en informer le Conseil trois mois à l'avance.

Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • les paramètres de modulation ;
  • les paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Modification du capital de la SAS Compagnie des multiplex DAB

Résumé. La société doit prévenir le Conseil si son capital change beaucoup.

La SAS Compagnie des multiplex DAB informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Conditions de retrait de l'autorisation et obligations du titulaire

Résumé. Si les conditions changent beaucoup, l'autorisation peut être retirée et le titulaire doit continuer à travailler jusqu'à ce qu'un nouveau responsable arrive.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Grenoble étendu sur le canal 5D. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation d'exploitation pour la SAS Compagnie des multiplex DAB à Grenoble) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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Notification et publication de la décision concernant la SAS Compagnie des multiplex DAB et les éditeurs autorisés

Résumé. La décision est envoyée à la société et aux éditeurs de Grenoble et publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Grenoble étendu sur le canal 5D et publiée au Journal officiel de la République française.

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Gestion de la diffusion radio à Grenoble

Résumé. La Compagnie des multiplex DAB gère la diffusion radio à Grenoble avec des règles techniques, et le CSA peut changer de canal si nécessaire.
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Règles d'émission pour les opérateurs

Résumé. Les opérateurs doivent respecter des règles strictes pour émettre des ondes dans des zones précises.
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Définition et protection des zones de couverture radio

Résumé. Le texte explique comment les zones de couverture pour la radio sont définies et protégées contre les interférences.

Fait à Paris, le 20 janvier 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-98 du 20 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe
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