Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 (Appel à candidatures pour les services de radio numérique)Appel à candidatures pour les services de radio numériqueLa décision organise un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique en France, avec des règles précises sur les dossiers, les zones géographiques et la sélection des candidats. relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu la lettre du ministre de la culture en date du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France sur les allotissements étendus de Bayonne, La Rochelle, Pau, Besançon, Dijon, Annecy, Grenoble, Saint-Etienne, Avignon, Toulon, Orléans, Poitiers et Tours mentionnés à l'annexe I de la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 (Appel à candidatures pour les services de radio numérique)Appel à candidatures pour les services de radio numériqueLa décision organise un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique en France, avec des règles précises sur les dossiers, les zones géographiques et la sélection des candidats. susvisée pour la diffusion des programmes France Bleu Pays Basque, France Bleu La Rochelle, France Bleu Béarn, France Bleu Besançon, France Bleu Bourgogne, France Bleu Pays de Savoie, France Bleu Isère, France Bleu Saint-Etienne Loire, France Bleu Vaucluse, France Bleu Provence, France Bleu Orléans, France Bleu Poitou et France Bleu Touraine ;
Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle)Art. 26Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelleL'article explique que certaines sociétés, comme les chaînes nationales et Arte, ont le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser leurs programmes à la télévision., le Conseil a décidé, le 27 mars 2019, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion de ces programmes sur la ressource radioélectrique précitée ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 (Appel à candidatures pour les services de radio numérique)Appel à candidatures pour les services de radio numériqueLa décision organise un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique en France, avec des règles précises sur les dossiers, les zones géographiques et la sélection des candidats. ;
Après en avoir délibéré,
Décide :