Décision n°2021-942 QPC du 21 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts (Sanctions pour infractions aux règles de facturation), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts

Résumé. Une partie du code des impôts est conforme à la Constitution car elle simplifie les règles fiscales

Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts (Sanctions pour infractions aux règles de facturation), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est conforme à la Constitution.

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