Décision n°2021-930 QPC du 23 septembre 2021

Article 1

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Article 1

La première phrase du 1° de l'article 230-33 du code de procédure pénale (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la première phrase du 1° de l'article 230-33 du code de procédure pénale

Résumé. La loi sur la procédure pénale est conforme à la Constitution.

La première phrase du 1° de l'article 230-33 du code de procédure pénale (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est conforme à la Constitution.

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