Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de la première phrase du 1° de l'article 230-33 du code de procédure pénale
La première phrase du 1° de l'article 230-33 du code de procédure pénale (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est conforme à la Constitution.