Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une référence dans le code de procédure pénale
Résumé. Une loi a été jugée invalide car elle contient une référence qui va contre la Constitution.
La référence « 475-1 » figurant au premier alinéa de l'article 543 du code de procédure pénale (Procédure devant le tribunal de police pour les contraventions), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est contraire à la Constitution.