Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
Résumé. L'article 1 est déclaré inconstitutionnel et cela s'applique comme dit dans les paragraphes 12 et 13.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une référence dans le code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.