Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence pour la conclusion de contrats
Résumé M. Quentin LOISELEUR peut signer des contrats pour la formation des dirigeants de ventes aux enchères.
Délégation est donnée à M. Quentin LOISELEUR, directeur délégué, développement, projets et études du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à l'effet de conclure les contrats d'un montant ne dépassant pas 5 000 euros dans le cadre de l'organisation de la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger les ventes.
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