Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité à la Constitution de dispositions spécifiques
Résumé Le Conseil constitutionnel a approuvé certaines parties d'une loi sur la sécurité sociale.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa du paragraphe I et le second alinéa du paragraphe V de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- l'article 35 de la loi déférée.
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