Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Résumé Certaines parties de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 sont jugées illégales.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
- les articles 14, 22, 27 ;
- les paragraphes II à IV de l'article 28 ;
- le paragraphe II de l'article 37 ;
- les articles 41, 46, 48, 50, 52, 60 et 63 ;
- le paragraphe III de l'article 64 ;
- les articles 67, 70, 72 et 75 ;
- les 1° et 2° de l'article 80 ;
- le paragraphe III de l'article 85 ;
- et les articles 87, 90, 91, 94, 95, 99, 101 et 106.
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