Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle d'une disposition du code de commerce
Résumé Une partie du code de commerce est conforme à la Constitution
Le premier alinéa du paragraphe V de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 215 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.
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