Décision n°2021-825 DC du 13 août 2021

Article 2

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Article 2

Le premier alinéa du paragraphe V de l'article L. 752-6 du code de commerce (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale), dans sa rédaction résultant de l'article 215 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une disposition du code de commerce

Résumé. Une partie du code de commerce est conforme à la Constitution

Le premier alinéa du paragraphe V de l'article L. 752-6 du code de commerce (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale), dans sa rédaction résultant de l'article 215 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.

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