Décision n°2021-825 DC du 13 août 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :

  • les mots « ainsi qu'en matière de traçabilité de l'étain, du tungstène et du tantale » figurant au b du 4° du paragraphe I de l'article 81 ;
  • le mot « notamment » figurant au 3° de l'article 173 ;
  • les articles 16, 34, 38, 84, 102, 105, 152, 161, 168, 195, 204, 221, 235 et 255.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 1 - Dispositions contraires à la Constitution

Résumé. Certaines parties de la loi sur le climat sont illégales.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :

  • les mots « ainsi qu'en matière de traçabilité de l'étain, du tungstène et du tantale » figurant au b du 4° du paragraphe I de l'article 81 ;
  • le mot « notamment » figurant au 3° de l'article 173 ;
  • les articles 16, 34, 38, 84, 102, 105, 152, 161, 168, 195, 204, 221, 235 et 255.

Historique des versions

Source : Légifrance