Décision n°2021-824 DC du 5 août 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire :

- le dix-neuvième alinéa du b du 1° du paragraphe I de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) ;

  • le 1° de l'article 7 ;
  • l'article 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrariété de certaines dispositions à la Constitution

Résumé. L'article 1 dit que certaines règles de la loi sur le Covid sont illégales.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire :

- le dix-neuvième alinéa du b du 1° du paragraphe I de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) ;

  • le 1° de l'article 7 ;
  • l'article 9.

Historique des versions

Source : Légifrance