Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrariété de certaines dispositions à la Constitution
Résumé. L'article 1 dit que certaines règles de la loi sur le Covid sont illégales.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire :
- le dix-neuvième alinéa du b du 1° du paragraphe I de l'article 1er ;
- le 1° de l'article 7 ;
- l'article 9.