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Décision n°2021-824 DC du 5 août 2021

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Article 2

Conformité constitutionnelle des dispositions législatives

JORF n°0181 du 6 août 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrariété de certaines dispositions à la Constitution

Résumé L'article 1 dit que certaines règles de la loi sur le Covid sont illégales.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire :

- le dix-neuvième alinéa du b du 1° du paragraphe I de l'article 1er ;
- le 1° de l'article 7 ;
- l'article 9.

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Version 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire :

- le dix-neuvième alinéa du b du 1° du paragraphe I de l'article 1er ;

- le 1° de l'article 7 ;

- l'article 9.