Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrariété de certaines dispositions à la Constitution
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire :
- le dix-neuvième alinéa du b du 1° du paragraphe I de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) ;
- le 1° de l'article 7 ;
- l'article 9.