Décision n°2021-824 DC du 5 août 2021

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 54, le 2° du A et le B du paragraphe II de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 95, le troisième alinéa de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Sanctions pour refus d'expulsion), dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la même loi (Couvre-feu et mesures sanitaires contre la covid-19) ;
- sous les réserves énoncées au paragraphe 106, la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée.

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Conformité constitutionnelle des dispositions législatives

Résumé. Le Conseil Constitutionnel approuve des lois en partie, en précisant des points à corriger.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 54, le 2° du A et le B du paragraphe II de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 95, le troisième alinéa de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Sanctions pour refus d'expulsion), dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la même loi (Couvre-feu et mesures sanitaires contre la covid-19) ;
- sous les réserves énoncées au paragraphe 106, la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée.

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