JORF n°0092 du 18 avril 2021

Décision n°2021-42 du 7 avril 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu sa décision n° 2020/82/Papeterie NSG GOLBEY/1 du 1er juillet 2020, décidant l'organisation d'une concertation préalable selon l'article L. 121-19 du code de l'environnement ;

Vu le dossier de concertation reçu du maître d'ouvrage le 3 novembre 2020 portant sur le projet de conversion de la papeterie NORSKE SKOG GOLBEY (NSG) ;

Vu sa décision n° 2020/122/ Papeterie NSG GOLBEY/2 du 4 novembre 2020, validant le dossier de la concertation, ses modalités et fixant son calendrier ;

Vu le bilan de la concertation préalable remis par les garants ;

Vu le rapport des enseignements de la concertation tirés par le maître d'ouvrage ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'acte du bilan des garants de la concertation sur la conversion de la papeterie NSG

Résumé La commission nationale a reçu le rapport sur le changement de la papeterie NSG.

La Commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation portant sur le projet de conversion de la papeterie Norske Skog Golbey (NSG) à Golbey.

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Article 2

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Prise en compte des enseignements de la concertation préalable

Résumé La Commission nationale a reçu un document avec les résultats de la concertation et les réponses aux recommandations.

La Commission nationale prend acte du document publié par le maître d'ouvrage présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants.

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Article 3

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Validation des réponses par la Commission nationale

Résumé La Commission nationale trouve les réponses complètes et bien expliquées.

La Commission nationale considère que les réponses sont complètes et argumentées au regard des questions du public et des recommandations des garants.

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Article 4

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Désignation du garant pour le projet de conversion de la papeterie NSG

Résumé M. Luc MARTIN doit informer et impliquer le public jusqu'au début de l'enquête sur la reconversion de l'usine NSG à Golbey.

M. Luc MARTIN est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de conversion de la papeterie Norske Skog Golbey (NSG) à Golbey.

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Article 5

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Obligation de rapport du garant dans le cadre d'une enquête publique

Résumé Le garant fait des rapports chaque année et un rapport final pour l'enquête.

Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Article 6

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2021.

La présidente,

C. Jouanno