Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport du garant dans le cadre d'une enquête publique
Résumé Le garant fait des rapports chaque année et un rapport final pour l'enquête.
Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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