Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des œuvres musicales dans les émissions politiques
Résumé Les partis politiques doivent vérifier que les œuvres musicales qu'ils utilisent dans leurs émissions respectent les droits d'auteurs.
Lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées dans ces émissions, il appartient au parti ou groupement politique concerné ou à son représentant désigné à cet effet de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.
1 version