Décision n°2021-35 du 3 mars 2021

Article 2

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Article 2

Le président d'une commission particulière d'un débat public, candidat à l'inscription sur la liste nationale des garants, peut y être inscrit, après évaluation par la Commission nationale du débat public.

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Inscription des présidents de commissions particulières sur la liste nationale des garants

Résumé. Le président d'une commission peut être inscrit sur la liste des garants si la commission nationale le valide.

Le président d'une commission particulière d'un débat public, candidat à l'inscription sur la liste nationale des garants, peut y être inscrit, après évaluation par la Commission nationale du débat public.

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