Décision n°2021-35 du 3 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sur proposition motivée du président d'une commission particulière d'un débat public, un membre de la commission particulière de ce débat public ou du secrétariat général de cette commission, candidat à l'inscription sur la liste nationale des garants, peut y être inscrit, après évaluation par la Commission nationale du débat public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription sur la liste nationale des garants

Résumé. Un membre d'une commission de débat public peut être inscrit sur une liste nationale de garants si le président le propose et que la Commission nationale du débat public est d'accord.

Sur proposition motivée du président d'une commission particulière d'un débat public, un membre de la commission particulière de ce débat public ou du secrétariat général de cette commission, candidat à l'inscription sur la liste nationale des garants, peut y être inscrit, après évaluation par la Commission nationale du débat public.

Historique des versions

Source : Légifrance