Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription sur la liste nationale des garants
Résumé Un membre d'une commission de débat public peut être inscrit sur une liste nationale de garants si le président le propose et que la Commission nationale du débat public est d'accord.
Sur proposition motivée du président d'une commission particulière d'un débat public, un membre de la commission particulière de ce débat public ou du secrétariat général de cette commission, candidat à l'inscription sur la liste nationale des garants, peut y être inscrit, après évaluation par la Commission nationale du débat public.
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