JORF n°0063 du 14 mars 2021

Décision n°2021-35 du 3 mars 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ;

Vu les décisions n° 2017/35/Liste garants/1, n° 2018/54/Liste Garants/2, n° 2019/38/Liste Garants/3, n° 2019/154/Liste Garants/4, n° 2020/3/LISTE GARANTS/5 ;

Considérant que :

Un candidat justifiant d'une expérience suffisante de la participation du public est éligible à l'inscription sur la liste nationale des garants établie par la Commission nationale du débat public ;

La participation à l'organisation d'un débat public en tant que président, membre d'une commission particulière du débat public, membre du secrétariat général d'une commission particulière du débat public ou personne activement engagée dans la préparation et l'organisation d'un débat public permet d'acquérir une expérience en matière de participation du public,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription sur la liste nationale des garants

Résumé Un membre d'une commission de débat public peut être inscrit sur une liste nationale de garants si le président le propose et que la Commission nationale du débat public est d'accord.

Sur proposition motivée du président d'une commission particulière d'un débat public, un membre de la commission particulière de ce débat public ou du secrétariat général de cette commission, candidat à l'inscription sur la liste nationale des garants, peut y être inscrit, après évaluation par la Commission nationale du débat public.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des présidents de commissions particulières sur la liste nationale des garants

Résumé Le président d'une commission peut être inscrit sur la liste des garants si la commission nationale le valide.

Le président d'une commission particulière d'un débat public, candidat à l'inscription sur la liste nationale des garants, peut y être inscrit, après évaluation par la Commission nationale du débat public.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription d'un participant actif au débat public sur la liste nationale des garants

Résumé Un organisateur de débat public peut être inscrit comme garant avec l'accord de la commission.

Sur proposition motivée du président d'une commission particulière d'un débat public, une personne ayant activement participé à l'organisation du débat public, candidate à l'inscription sur la liste nationale des garants, peut y être inscrite, après évaluation par la commission nationale du débat public.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2021.

La présidente,

C. Jouanno