Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des mesures de régularisation des établissements de formation
Résumé Les écoles doivent vérifier qu'elles respectent les règles sur l'organisation, les rapports, les locaux, le personnel et le budget d'ici le 20 janvier 2022.
Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 12 à 15 et 19 à 23 du décret n° 2014-1043 susvisé, concernant :
- les modalités d'organisation interne notamment la participation du directeur aux différentes instances ;
- la complétude du rapport d'activité et du bilan de scolarité ;
- les locaux dédiés à la formation d'une capacité suffisante ;
- l'équipe administrative et logistique adaptée au nombre d'étudiants en formation ;
- l'équilibre du budget prévisionnel.
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