JORF n°0244 du 19 octobre 2021

Décision n°2021-35 du 18 octobre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;

Vu la demande d'agrément provisoire formulée le 5 octobre 2021 par l'établissement de formation,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément provisoire de l'établissement OSCAR pour la formation en ostéopathie

Résumé L'établissement OSCAR à Strasbourg peut former 102 étudiants en ostéopathie cette année, dont 3 venant d'autres écoles.

L'établissement OSCAR est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé au 24A, rue des Magasins, 67000 Strasbourg.
M. Robert FEDIDA demeurant au 2, rue Théophile-Schuler, 67000 Strasbourg est le responsable légal et Armand GERSANOIS, 19, rue de la Tanche, 67000 Strasbourg est le directeur de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 102 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément dont 3 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.

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Article 2

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Mise en place des mesures de régularisation des établissements de formation

Résumé Les écoles doivent vérifier qu'elles respectent les règles sur l'organisation, les rapports, les locaux, le personnel et le budget d'ici le 20 janvier 2022.

Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 12 à 15 et 19 à 23 du décret n° 2014-1043 susvisé, concernant :

- les modalités d'organisation interne notamment la participation du directeur aux différentes instances ;
- la complétude du rapport d'activité et du bilan de scolarité ;
- les locaux dédiés à la formation d'une capacité suffisante ;
- l'équipe administrative et logistique adaptée au nombre d'étudiants en formation ;
- l'équilibre du budget prévisionnel.

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Article 3

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Dépôt des éléments de régularisation par les établissements de formation

Résumé Les écoles doivent envoyer des documents via un site web entre le 21 et le 31 janvier 2022 à minuit.

L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO https://ector.sante.gouv.fr/AEO entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.
Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.

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Article 4

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Abrogation d'une décision de refus de renouvellement d'agrément pour un établissement de formation en ostéopathie

Résumé L'établissement OSCAR peut de nouveau former en ostéopathie.

La décision DGOS/RH/D-21-003511 du 22 juillet 2021 portant refus de renouvellement d'agrément de l'établissement de formation OSCAR pour dispenser une formation en ostéopathie est abrogée.

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Article 5

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Exécution de la décision par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé La directrice générale doit appliquer cette décision et la publier dans le journal officiel

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

V. Fage Moreel