Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère réglementaire du terme "trente"
Résumé Le chiffre "trente" dans une règle du code du travail est déterminé par des règles précises.
Le mot « trente » figurant à l'article L. 5134-102 du code du travail a un caractère réglementaire.
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