Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère réglementaire des mentions de durée dans l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971
Résumé Certaines parties de l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 sont des règles administratives.
Ont un caractère réglementaire les mots « qui ne peut être inférieure à deux ans » figurant au premier alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que les deuxième et troisième alinéas de ce même article.
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