Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère législatif de certaines expressions
Résumé Certains mots dans une loi de 1971 sont des règles légales.
Ont un caractère législatif les mots « une maîtrise » figurant au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que les mots « dix-huit mois » figurant au premier alinéa de l'article 12 de la même loi.
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