Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision du Conseil constitutionnel
Résumé Le Conseil constitutionnel a décidé que cette décision doit être annoncée au Premier ministre et publiée dans le journal officiel.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 avril 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 15 avril 2021.
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