Décision n°2021-27 du 3 mars 2021

Article 4

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Article 4

La Commission nationale recommande que la révision des plans d'actions régionaux nitrates fasse l'objet d'une concertation préalable du public en application de l'article L. 121-17 du code de l'environnement (Participation du public aux projets environnementaux), et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1.

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Concertation publique pour la révision des plans d'actions régionaux nitrates

Résumé. Le public doit être consulté avant de changer les plans pour réduire la pollution par les nitrates.

La Commission nationale recommande que la révision des plans d'actions régionaux nitrates fasse l'objet d'une concertation préalable du public en application de l'article L. 121-17 du code de l'environnement (Participation du public aux projets environnementaux), et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1.

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