La Commission nationale du débat public,
Vu le Code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le IV de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 26 février 2020, de Mme Stéphanie DUPUY-LYON, directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et solidaire, en accord avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et relatif à la révision du programme d'actions national « Nitrates » ;
Vu sa décision n° 2020/38/PANN/1 du 4 mars 2020, décidant d'une concertation préalable et désignant Mme Brigitte CHALOPIN et M. Pierre GUINOT DELERY comme garants de cette concertation ;
Vu le dossier de concertation portant sur le projet de révision du programme d'actions national nitrates ;
Vu sa décision n° 2020/99/PANN/2 du 2 septembre 2020, décidant que le dossier de concertation est complet et fixant les modalités et le calendrier de la concertation préalable ;
Vu le bilan de la concertation préalable remis par les garants le 6 décembre 2020 ;
Vu le rapport des enseignements de la concertation tirés par le maître d'ouvrage de la révision du programme d'actions national « Nitrates », de février 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La Commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation sur le projet de révision du programme d'actions national « Nitrates ».
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La Commission nationale prend acte du document publié par les personnes publiques responsables de l'élaboration du plan présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants.
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La Commission nationale considère que les réponses sont globalement complètes au regard des questions du public et des recommandations des garants de la concertation.
Lors de la phase d'information et de participation du public jusqu'à la participation par voie électronique, les sujets suivants devraient être approfondis pour mieux répondre à certaines interrogations du public et recommandations des garants sur les points suivants :
- la répartition des mesures des plans nitrates entre niveau national et niveaux régionaux ;
- la protection de tous les captages d'eau ;
- les conséquences sur l'air de l'utilisation des nitrates en agriculture ;
- les alternatives envisageables aux techniques actuelles de fertilisation.
Compte tenu de la proximité de la date d'ouverture de la participation du public par voie électronique, la commission nationale recommande que les personnes publiques responsables de l'élaboration du plan anticipent la mise en place d'un dispositif ambitieux de mobilisation du public et d'information, tant au niveau national que régional, indispensable avant l'ouverture de la participation par voie électronique.
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La Commission nationale recommande que la révision des plans d'actions régionaux nitrates fasse l'objet d'une concertation préalable du public en application de l'article L. 121-17 du code de l'environnement, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1.
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M. Pierre GUINOT-DELERY est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de la participation électronique sur le projet de révision du programme d'actions national « Nitrates ».
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Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final qui sera joint aux dossiers de la participation par voie électronique.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mars 2021.
La présidente,
C. Jouanno