Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des rapports annuels et final par le garant
Résumé Le garant doit faire un rapport tous les ans et un rapport final.
Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final qui sera joint aux dossiers de la participation par voie électronique.
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