JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Décision n°2021-213 du 16 septembre 2021

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les V et VII de son article 21 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges, applicable aux opérateurs de jeux en ligne notamment son article 3.2.2 a) ;

Vu les décisions nos 2020-017 et 2020-018 du 9 juillet 2020 du collège de l'Autorité nationale des jeux portant renouvellement d'un agrément de paris sportifs en ligne et d'un agrément de paris hippiques en ligne sous les numéros 0031-PS-2015-07-17 et 0031-PH-2015-07-17 de la société JOAONLINE ;

Vu le courrier électronique de la société JOAONLINE devenue « JOABET » en date 24 août 2021 informant l'Autorité nationale des jeux de son changement de dénomination sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 16 septembre 2021,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une société de paris en ligne

Résumé La société de paris en ligne JOAONLINE a changé de nom pour s'appeler JOABET.

L'Autorité nationale des jeux prend acte du changement de dénomination sociale de la société JOAONLINE, société titulaire d'un agrément de paris sportifs en ligne et d'un agrément de paris hippiques en ligne sous les numéros 0031-PS-2015-07-17 et 0031-PH-2015-07-17, devenue « JOABET ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la liste des opérateurs de jeux en ligne agréés

Résumé La liste des sites de jeux en ligne est mise à jour parce que JOABET a changé de nom.

La liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés est mise à jour afin de tenir compte du changement de dénomination sociale de la société JOABET.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et notification de la décision

Résumé Le directeur général met en œuvre cette décision et la rend publique.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société JOABET et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Fait à Paris, le 16 septembre 2021.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin