Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges, applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 5.1 ;
Vu la décision n° 2017-016 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 14 septembre 2017 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société VIVARO LIMITED ;
Vu la décision n° 2017-021 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 23 novembre 2017 portant ajout d'un nom de domaine pour l'accès à l'offre de jeu de la société VIVARO LIMITED ;
Vu la demande d'ajout de nom de domaine déposée le 1er avril 2021 par la société VIVARO LIMITED pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 19 mai 2021,
Considérant ce qui suit :
1. Le 1er avril 2021, la société VIVARO LIMITED a déposé une demande d'ajout de nom de domaine pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne.
2. L'instruction de cette demande a permis de vérifier que le nom de domaine sollicité, à savoir « partouchesport.fr », répond aux exigences spécifiques encadrant l'utilisation des noms de domaine par les opérateurs agréés, notamment en ce qu'il comporte une terminaison en « .fr » et bénéficie d'un certificat d'enregistrement.
Décide :
