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Annexe

JORF n°0149 du 29 juin 2021

Décision n°2021-15 du 15 juin 2021

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales limitatives pour 2021

Résumé Les régions ont un budget maximum en 2021, fixé par un tableau dans la décision.

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2021 conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification complémentaire des crédits restant à déléguer

Résumé La CNSA peut encore envoyer des crédits pour l'année 2021.

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2021 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la moyenne nationale des besoins en soins pour 2021

Résumé En 2021, le nombre moyen de besoins en soins requis pour la France est fixé à 219.

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 219 pour l'année 2021.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 15 juin 2021.

V. Magnant