(NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRÈS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juillet 2021 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 7 octobre 2021 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 2021,
Décide :
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