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Annexe

JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Décision n°2021-1338 du 10 novembre 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2012-335 du 24 avril 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-882 du 9 novembre 2016, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du Conseil en date du 28 avril 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 12 mai 2021 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Nantes Médias ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation d'une station de radio

Résumé Hit West peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2012-335 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2022.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences pour la SARL Nantes Médias

Résumé SARL Nantes Médias peut utiliser certaines fréquences, mais doit respecter les règles.

La SARL Nantes Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Communication d'informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé Le titulaire doit envoyer des détails techniques à la demande et vérifier son installation s'il y a des problèmes.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conditions techniques d'usage des fréquences de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé Le détenteur de l'autorisation doit suivre les règles techniques pour utiliser les fréquences de radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation du CSA

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé La décision sera envoyée à la société et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Nantes Médias et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait à Paris, le 10 novembre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre