Décision n°2021-1338 du 10 novembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera envoyée à la société et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Nantes Médias et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions