JORF n°0062 du 13 mars 2021

Décision n°2021-132 du 10 février 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29, 30-2 et 42-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29 -3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2017-1007 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Dreyeckland ;

Vu la décision n° 2018-671 du 12 septembre 2018 portant retrait partiel de la décision n° 2017-1007 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Dreyeckland ;

Vu la décision n° 2018-742 du 17 octobre 2018 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu-La Tour-du-Pin-Le Pont-de-Beauvoisin-La Côte-Saint-André-La-Verpillière, Colmar-Munster, Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, Lyon étendu, Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône), Mâcon-Cluny, Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin, Strasbourg étendu, Strasbourg local et Tarare-Cours-la-Ville-Lamure-sur-Azergues-Marnand-Chambost-Amplepuis ;

Vu la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;

Vu la décision n o 2019-NA-08 du 30 septembre 2019 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy modifiant le nom du service Radio Dreyeckland ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de couverture de l'allotissement pour certaines zones

Résumé Cet article fixe des objectifs de couverture de population pour différentes zones, avec des délais précis à respecter.

Le paragraphe A.4 de l'annexe A de la décision n° 2017-1007 du 20 décembre 2017 modifiée est remplacé par le paragraphe suivant :
« A.4 Obligations de couverture de l'allotissement
En ce qui concerne les zones Strasbourg local, Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin et Colmar-Munster, à compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, le taux de couverture de la population de l'allotissement par le multiplex doit atteindre au moins 40 %. A partir de l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 60 %. A partir de l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 80 %.
En ce qui concerne la zone Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, à compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, le taux de couverture de la population de l'allotissement par le multiplex doit atteindre au moins 30 %. A partir de l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 40 %. A partir de l'expiration d'un délai de 6 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 60 %.
Pour la vérification du respect des obligations de couverture, la population de l'allotissement est répartie en fonction des données publiées par l'INSEE et par l'IGN et la définition de la couverture d'un point de l'allotissement et la méthode de calcul indiquées en A.2 s'appliquent. »

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision est envoyée à Radio Dreyeckland Alsace et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Dreyeckland Alsace et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 février 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre