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Décision n°2021-130 du 10 février 2021

modifiant la décision n° 2017-1006 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Magnum la Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Magnum la Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs de couverture pour les émissions de multiplex

Résumé. La décision fixe des objectifs de couverture pour les émissions de multiplex à des dates précises et prévoit sa publication pour informer tout le monde.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29, 30-2 et 42-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29 -3 (Protection du secret des choix en ligne) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2017-1006 du 20 décembre 2017 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Magnum la Radio) autorisant l'association Magnum la Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Magnum la Radio ;

Vu la décision n° 2018-670 du 12 septembre 2018 (Annulation d'un changement technique de diffusion TV et sanction contre une association de radio) portant retrait partiel de la décision n° 2017-1006 du 20 décembre 2017 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Magnum la Radio) autorisant l'association Magnum la Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Magnum la Radio ;

Vu la décision n° 2018-742 du 17 octobre 2018 (Transition vers la télévision numérique en France) fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu-La Tour-du-Pin-Le Pont-de-Beauvoisin-La Côte-Saint-André-La-Verpillière, Colmar-Munster, Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, Lyon étendu, Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône), Mâcon-Cluny, Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin, Strasbourg étendu, Strasbourg local et Tarare-Cours-la-Ville-Lamure-sur-Azergues-Marnand-Chambost-Amplepuis ;

Vu la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 (Appel à candidatures pour les radios numériques) relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Obligations de couverture de l'allotissement pour la diffusion de multiplex

Résumé. Des zones doivent atteindre des pourcentages de couverture par des émissions de multiplex à des dates précises.

Le paragraphe A.4 de l'annexe A de la décision n° 2017-1006 du 20 décembre 2017 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Magnum la Radio) modifiée est remplacé par le paragraphe suivant :
« A.4 Obligations de couverture de l'allotissement
En ce qui concerne les zones Strasbourg local, Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin et Colmar-Munster, à compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, le taux de couverture de la population de l'allotissement par le multiplex doit atteindre au moins 40 %. A partir de l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 60 %. A partir de l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 80 %.
En ce qui concerne la zone Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, à compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, le taux de couverture de la population de l'allotissement par le multiplex doit atteindre au moins 30 %. A partir de l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 40 %. A partir de l'expiration d'un délai de 6 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 60 %.
Pour la vérification du respect des obligations de couverture, la population de l'allotissement est répartie en fonction des données publiées par l'INSEE et par l'IGN et la définition de la couverture d'un point de l'allotissement et la méthode de calcul indiquées en A.2 s'appliquent. »

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à l'association et publiée pour que tout le monde soit informé.

La présente décision sera notifiée à l'association Magnum la Radio et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-130 du 10 février 2021
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