Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des conditions techniques d'utilisation d'une fréquence
Résumé Les nouvelles règles pour utiliser une fréquence remplacent les vieilles règles.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe LXV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2002-286 du 30 avril 2002 susvisée.
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