L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion de France Info à Châteaubriant (Loire-Atlantique) et Perros-Guirec (Côte-du-Nord).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
FRANCE INFO

1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
   Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
   - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
   - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
   - date de mise en service.
   Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
   - diagramme de rayonnement mesuré ;
   - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
   Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.