Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions techniques d'utilisation des fréquences
Résumé Les nouvelles règles pour utiliser certaines fréquences remplacent les anciennes.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes LIX et LX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 95-975 du 30 mai 1995 susvisée.
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