JORF n°0195 du 22 août 2021

Décision n°2021/102 du 28 juillet 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement et ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8, et l'article L. 121-9 ;

Vu sa décision n° 2020/128/GIGAFACTORY DOUVRIN/1 du 4 novembre 2020 décidant d'une concertation préalable sur le projet GIGAFACTORY de construction d'un site de production de batteries à Douvrin (62) ;

Vu sa décision n° 2020/132/GIGAFACTORY DOUVRIN (62)/2 du 16 novembre 2020 désignant Etienne BALLAN et Anne GIRAULT garants de la concertation préalable ;

Vu sa décision n° 2021/11/GIGAFACTORY DOUVRIN (62)/3 du 3 février 2021 demandant des compléments au dossier de concertation du maître d'ouvrage et décidant des modalités et du calendrier de la concertation ;

Vu la réponse du maître d'ouvrage en date du 24 juin 2021 au bilan des garants ;

Vu la réponse de l'Etat en date du 25 juin 2021 au bilan des garants ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'acte du bilan de la concertation sur la construction d'un site de batteries à Douvrin

Résumé La commission nationale approuve le rapport sur la construction d'un site de production de batteries à Douvrin.

La commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation portant sur le projet de construction d'un site de production de batteries à Douvrin.

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Article 2

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Prise d'acte des documents de concertation et de réponse aux recommandations

Résumé La commission nationale accepte les documents de concertation et les réponses aux recommandations des garants.

La commission nationale prend acte du document publié par le maître d'ouvrage, présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants.
La commission nationale prend acte du document transmis par l'Etat, présentant les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants.

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Article 3

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Désignation de la garante et du garant de la participation du public

Résumé Anne Girault et Étienne Ballan doivent veiller à ce que tout le monde soit bien informé et participe jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

Mme Anne GIRAULT et M. Etienne BALLAN sont désignés garante et garant chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

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Article 4

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Obligation des garants de rédiger des rapports

Résumé Les garants font un rapport chaque année et un dernier rapport pour l'enquête publique.

Les garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Article 5

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Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2021.

La présidente,

C. Jouanno