Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée mutuelle de santé des indépendants (SIREN : 428 990 972), dont le siège social se situe à Troyes (10007), 1, place Jean-de-Mauroy, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :
- 1 - Accidents
- 2 - Maladie
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
J.-P. Faugère