Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 16 décembre 2020 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L 324-1, L. 382-1 et L 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
La société AXA RETRAITE ENTREPRISE (SIREN : 534 107 255) dont le siège social est situé à Nanterre Cedex (92727), 313, Terrasses de l'Arche, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
1 version
Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée AXA France VIE (SIREN : 310 499 959) dont le siège social est situé à Nanterre Cedex (92727), 313, Terrasses de l'Arche, au fonds de retraite professionnelle supplémentaire AXA RETRAITE ENTREPRISE (SIREN : 534 107 255) dont le siège social est situé à la même adresse.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Le président désigné,
D. Beau