Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 16 décembre 2020 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 et L. 212-11 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert total du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE SOLIDAIRE AERONAUTIQUE (SIREN : 419 542 063), dont le siège social est situé à Marignane Cedex (13726), AIRBUS Hélicopters, CS 70069, au profit de l'institution de prévoyance IPECA PREVOYANCE (SIREN : 384 496 493), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75740), 5 rue Paul-Barruel, à compter du 31 décembre 2020.
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Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée MUTUELLE SOLIDAIRE AERONAUTIQUE (SIREN : 419 542 063), dont le siège social est situé à Marignane Cedex (13726), AIRBUS Hélicopters, CS 70069, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, à compter du 31 décembre 2020 :
- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère