Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 7 octobre 2020 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Banque Postale Prévoyance (SIREN : 419 901 269), dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 30, boulevard Gallieni, à la société La Banque Postale Assurances IARD (SIREN : 493 253 652), dont le siège social est situé à la même adresse.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Le président désigné,
D. Beau