Décision n°2020-888 QPC du 12 mars 2021

Article 1

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Article 1

Les mots « ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne) » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles (Interdiction des libéralités pour les professionnels de l'action sociale), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (Modernisation du droit des contrats et des obligations) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et les mots « ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers) accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code (Champ d'application des services à la personne) » figurant au second alinéa du même paragraphe sont contraires à la Constitution.

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Contrôle des services à la personne

Résumé. Les règles trop strictes sur certains services à la personne sont jugées illégales.

Les mots « ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne) » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles (Interdiction des libéralités pour les professionnels de l'action sociale), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (Modernisation du droit des contrats et des obligations) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et les mots « ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers) accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code (Champ d'application des services à la personne) » figurant au second alinéa du même paragraphe sont contraires à la Constitution.

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