Décision n°2020-888 QPC du 12 mars 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrôle des services à la personne) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. L'article 1er est déclaré inconstitutionnel, et il y a des règles spécifiques pour dire quand et comment cela prend effet.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrôle des services à la personne) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.

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