Décision n°2020-843 QPC du 28 mai 2020

Article 1

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Article 1

Les mots « par l'autorité administrative » figurant au premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de l'énergie (Critères pour autoriser une centrale électrique), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie, étaient contraires à la Constitution jusqu'au 31 août 2013.

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Inconstitutionnalité d'un article du code de l'énergie

Résumé. Un article du code de l'énergie a été jugé contraire à la Constitution jusqu'en août 2013.

Les mots « par l'autorité administrative » figurant au premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de l'énergie (Critères pour autoriser une centrale électrique), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie, étaient contraires à la Constitution jusqu'au 31 août 2013.

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