Décision n°2020-843 QPC du 28 mai 2020

Article 3

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Article 3

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article du code de l'énergie) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 et 16 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er s'applique selon les modalités définies dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article du code de l'énergie) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 et 16 de cette décision.

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