Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article du code de l'énergie) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 et 16 de cette décision.