Décision n°2020-843 QPC du 28 mai 2020

Article 2

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Article 2

Les mots « par l'autorité administrative » figurant au premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de l'énergie (Critères pour autoriser une centrale électrique), dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution à compter du 1er septembre 2013.

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Conformité constitutionnelle d'une disposition du code de l'énergie

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la mention 'par l'autorité administrative' dans l'article L. 311-5 du code de l'énergie est conforme à la Constitution depuis le 1er septembre 2013.

Les mots « par l'autorité administrative » figurant au premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de l'énergie (Critères pour autoriser une centrale électrique), dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution à compter du 1er septembre 2013.

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