Décision n°2020-813 DC du 28 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2021 :

  • les articles 176 et 263 ;
  • les articles 163, 165, 177, 243 et 269.

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Inconstitutionnalité de certains articles de la loi de finances pour 2021

Résumé. La loi de finances pour 2021 contient des articles jugés contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2021 :

  • les articles 176 et 263 ;
  • les articles 163, 165, 177, 243 et 269.

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