Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de certains articles de la loi de finances pour 2021
Résumé. La loi de finances pour 2021 contient des articles jugés contraires à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2021 :
- les articles 176 et 263 ;
- les articles 163, 165, 177, 243 et 269.